Art. 2
En vigueur depuis le 16 juin 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les tarifs mentionnés à l'article 1er évoluent le 1er juillet de chaque année suivant les modalités définies aux II.2 et II.3 de l'annexe du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000020878358#art-2