Art. 2
En vigueur depuis le 13 sept. 2026
La régie d'avances paie les dépenses de matériel et de fonctionnement. En outre, peuvent être payées les dépenses suivantes :
- les dépenses de secours urgents et exceptionnels ;
- les frais liés aux accidents du travail ;
- les honoraires médicaux ;
- les rentes d'invalidité ;
- les prestations individuelles ministérielles ou interministérielles.
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Prolegi/JORFTEXT000018982375#art-2