Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Sct. Section 3 : Dispositions applicables en cas de consignation et de contrôle automatisé., Art. A37-7, Art. A37-8, Art. A37-9
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Prolegi/LEGITEXT000020724790#art-5