Art. 1

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 23 décembre 1987 , , Art. 3, Art. 4, Art. 6 bis, Art. 8, Art. 9 Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. Annexe III A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 23 décembre 1987 Art. 11
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