Art. 4
En vigueur depuis le 19 juin 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française. Toutefois, les dispositions de l'article 2 prennent effet pour ce qui concerne la paye servie aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts issus du corps des ingénieurs des ponts et chaussées à une date fixée par arrêté conjoint des ministres chargés du développement durable et de l'agriculture.
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Prolegi/LEGITEXT000022361618#art-4