Art. 2
En vigueur depuis le 30 juin 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur à la date mentionnée au II de l'article 6 du décret du 20 juillet 2012 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000029046384#art-2