Art. 4
En vigueur depuis le 30 juin 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté entrera en vigueur à la date mentionnée au II de l'article 6 du décret du 20 juillet 2012 susvisé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000029048128#art-4