Art. 1
En vigueur depuis le 15 juin 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application du décret du 20 mai 2014 susvisé dans les services et établissements relevant des ministres sociaux, sont assimilés : 1° A des services d'administration centrale les services à compétence nationale et établissements publics figurant à l'annexe 1 du présent arrêté ; 2° A des services déconcentrés les services à compétence nationale et établissements publics figurant à l'annexe 2 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000032706310#art-1