Art. 1
En vigueur depuis le 15 juin 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Est désignée autorité qualifiée pour la sécurité des systèmes d'information (AQSSI) pour l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) le titulaire de la fonction de directeur général de l'institut.
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Prolegi/LEGITEXT000032706587#art-1