Art. 2
En vigueur depuis le 5 juin 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
La dérogation prévue au 1° de l'article 1er n'est pas applicable aux militaires bénéficiant d'une prestation de recherche de prestation de transport de mobilier réalisée par un commissionnaire de transport agissant pour le compte de l'administration prévue à l'article 13-1 du décret du 30 avril 2007 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000041952118#art-2