Art. 2
En vigueur depuis le 11 juil. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste des postes de chef de circonscription de police nationale et de chef de service ou d'unité organique bénéficiant du plafond réglementaire de la part fonctionnelle de l'indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale prévus à l'article 4 du décret n° 2013-1144 du 11 décembre 2013 susvisé est annexée au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000051876841#art-2