Art. 2
En vigueur depuis le 19 juin 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique mettent leurs statuts en conformité avec le modèle ainsi modifié dans un délai de douze mois à compter de la publication du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000047696787#art-2