Art. 1
En vigueur depuis le 5 juin 2026
Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 16 décembre 2025 dans le cadre de l'interprofession du chanvre, InterChanvre, relatives au financement des actions de la filière sont étendues sur le territoire national à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle pour les campagnes 2026-2027, 2027-2028 et 2028-2029.
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Prolegi/JORFTEXT000054190898#art-1