Art. 3
En vigueur depuis le 5 mai 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels réalisées au cours du mois de mars 1995 est arrêté à la somme de 18,646 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 7,25 p. 100 12 août 1997 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 août 1994 a été arrêté à 99,25 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées le 5 avril 1995.
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Prolegi/LEGITEXT000005618516#art-3