Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
La compensation horaire du travail normal de nuit prévue par le décret du 2 mai 2002 susvisé est fixée à une demi-heure par heure de travail effectif, dans la limite de deux heures par semaine. Au-delà, le travail normal de nuit est indemnisé.
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Prolegi/LEGITEXT000019871886#art-1