Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant moyen annuel de l'indemnité de responsabilité et de sujétions particulières prévu à l'article 1er du décret du 2 mai 2002 susvisé est fixé à 10 915 euros.
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Prolegi/LEGITEXT000019871878#art-1