Art. 2
En vigueur depuis le 1 avr. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 5 avril 1984 fixant le taux de l'indemnité de première mise de costume d'audience allouée à certains magistrats des chambres régionales des comptes est abrogé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000019871745#art-2