Art. 2
En vigueur depuis le 4 mai 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant annuel forfaitaire prévu à l'article 4 du décret du 2 mai 2002 susvisé est de : 60 euros par hectare au titre des campagnes 2001-2002 et 2002-2003 ; 50 euros au titre de la campagne 2003-2004 ; 40 euros au titre de la campagne 2004-2005 ; 30 euros au titre de la campagne 2005-2006.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005632933#art-2