Art. 2
En vigueur depuis le 4 sept. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
L'élection de trois membres titulaires et de trois membres suppléants représentant le personnel a lieu à la représentation proportionnelle avec répartition des restes à la plus forte moyenne, sans panachage ni radiation.
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Prolegi/LEGITEXT000043481190#art-2