Art. 1
En vigueur depuis le 5 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le taux de l'indemnité d'astreinte au ministère chargé de l'agriculture prévue par le décret du 2 mai 2002 susvisé est fixé à 25 euros par jour.
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Prolegi/LEGITEXT000048927288#art-1