Arrêté du 2 mai 2003 fixant la répartition des prélèvements provisionnels à opérer sur le produit au titre de l'année 2003 de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale.

Art. 1

En vigueur depuis le 17 mai 2003 jusqu'au 1 janv. 2999

Le produit au titre de l'année 2003 de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale est réparti à titre provisionnel entre les régimes ou organismes et aux dates suivants : (tableau non reproduit).

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legi/LEGITEXT000005634391#art-1

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