Art. 2
En vigueur depuis le 5 mai 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Une convention passée entre le ministère de l'écologie et du développement durable, les représentants des associations nationales d'élus et des gestionnaires des services précise les appuis apportés par les associations d'élus et les gestionnaires de services pour la mise en oeuvre des indicateurs.
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Prolegi/LEGITEXT000028343342#art-2