Art. 1
En vigueur depuis le 6 mai 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste des fonctions prévue au III de l'article 32-1 du décret du 22 mars 2007 susvisé est fixée ainsi qu'il suit : ― adjoint d'un directeur interrégional ou d'un directeur régional ; ― chef d'un pôle ou d'une division présentant une importance particulière ; ― chargé d'une mission comportant un niveau d'expertise particulièrement élevé ; ― adjoint du chef d'un bureau technique présentant une importance particulière dans un service à compétence nationale ou en administration centrale ; ― attaché douanier près une ambassade de France ou auprès d'une institution européenne ; ― chargé d'une fonction d'audit requérant un niveau d'expertise particulièrement élevé ; ― chargé de fonctions de liaison au sein d'une administration, d'un établissement public administratif ou d'un organisme public national ou international, partenaire de la douane.
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Prolegi/LEGITEXT000025857439#art-1