Art. 1
En vigueur depuis le 6 mai 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le nombre d'emplois d'administrateur de la direction générale des douanes et droits indirects est fixé ainsi qu'il suit : ― administrateur général des douanes et droits indirects : 10 emplois ; ― administrateur supérieur des douanes et droits indirects : 67 emplois ; ― administrateur des douanes et droits indirects : 65 emplois.
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Prolegi/LEGITEXT000025857398#art-1