Art. 1
En vigueur depuis le 15 mai 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
La superficie prévue à l'article L. 842-6 du code de la sécurité sociale est fixée à 6 hectares pondérés par personne non salariée participant à la mise en valeur d'une exploitation agricole.
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Prolegi/LEGITEXT000032546750#art-1