Art. 1
En vigueur depuis le 5 mai 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Définition. Au sens du présent arrêté, on entend par : - « abonné » : toute société ou tout organisme fournissant ou bénéficiant des données collectées par un système de partage des positions ; - « gestionnaire » : l'organisme ou la personne responsable de la gestion et l'administration des données collectées par le système de partage des positions.
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Prolegi/LEGITEXT000034576300#art-1