Art. 1
En vigueur depuis le 21 oct. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
En application du II de l'article 2 du décret du 28 juin 2007 susvisé, le taux T1 définitif de la cotisation à la charge de la Société nationale des chemins de fer français au régime de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français est fixé à : 22,49 % pour 2013 ; 22,89 % pour 2014 ; 23,42 % pour 2015.
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Prolegi/LEGITEXT000047523635#art-1