Art. 1
En vigueur depuis le 25 mai 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Un traitement de données à caractère personnel dénommé GED SPF est mis en œuvre par la direction générale des finances publiques dans les services de publicité foncière, les services de publicité foncière et d'enregistrement et les centres des impôts fonciers.
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