Art. 3
En vigueur depuis le 7 mai 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
La connexion est effectuée à l'aide de l'identifiant et du mot de passe délivrés dans les conditions prévues par l'article 2. L'identification des avocats dans l'application Télérecours peut être effectuée au moyen du réseau privé virtuel des avocats prévu par l'arrêté du 25 septembre 2008 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000036878543#art-3