Art. 1
En vigueur depuis le 12 mai 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
A compter du jour où ils atteignent 65 ans, les titulaires des brevets de pilote des corps techniques de la navigation aérienne cessent d'exercer les privilèges attachés à la licence de pilote des corps techniques de la navigation aérienne et d'accomplir des services aériens commandés.
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Prolegi/LEGITEXT000038463476#art-1