Art. 2
En vigueur depuis le 25 mai 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission consultative paritaire comprend quatre représentants titulaires de l'administration dont : -le directeur des services administratifs et financiers ou son représentant, président ; -le directeur du service d'information du Gouvernement ou son représentant ; -le haut-commissaire à la stratégie et au plan ou son représentant ; -un fonctionnaire de catégorie A ou un agent contractuel de niveau équivalent, désignés sur proposition du président. La commission comprend quatre représentants titulaires du personnel. Pour la détermination des représentants du personnel au sein de la commission consultative paritaire, chaque liste de candidats doit comprendre un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts respectives de femmes et d'hommes représentés au sein de la commission, appréciée au 1er janvier de l'année du scrutin. La commission comprend des membres suppléants dont le nombre est au plus égal à celui des titulaires.
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Prolegi/LEGITEXT000045744350#art-2