Art. 2
En vigueur depuis le 11 juin 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations suivantes : Au 2° de l'article 1er, les mots : « la législation fiscale et sociale » sont remplacés par les mots : « la réglementation fiscale et sociale localement applicable ».
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Prolegi/LEGITEXT000047666366#art-2