Art. 4
En vigueur depuis le 20 mai 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de monteur qualifié d'équipements industriels révisé par l'arrêté du 18 janvier 2019 susvisé peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article leur soient délivrés par correspondance, selon le tableau figurant ci-dessous : TITRE PROFESSIONNEL Monteur qualifié d'équipements industriels (arrêté du 18/01/2019) TITRE PROFESSIONNEL Monteur qualifié d'équipements industriels (présent arrêté) Installer des équipements mécaniques industriels Monter, adapter et régler des équipements mécaniques industriels Installer des équipements pneumatiques, hydrauliques et électriques industriels Implanter, raccorder et régler des équipements pneumatiques, hydrauliques et électriques industriels
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Prolegi/LEGITEXT000049551102#art-4