Art. 2
En vigueur depuis le 5 mai 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Les annexes I et II de l'arrêté susmentionné sont remplacées par les annexes I et II du présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000051565094#art-2