Art. 2
En vigueur depuis le 29 mai 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'issue de cette session qui s'achève le 31 décembre 2027, l' arrêté du 25 septembre 1974 susmentionné sera abrogé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000051667568#art-2