Art. 1
En vigueur depuis le 12 mars 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Les véhicules destinés à être immatriculés en France des catégories suivantes doivent être munis d'au moins un extincteur à poudre ABC d'une capacité d'au moins 2 kilogrammes, placé dans la cabine, dans un endroit aisément accessible au conducteur : - véhicules de la catégorie internationale N 2 dont le poids total autorisé en charge n'excède pas 7,5 tonnes ; - tracteurs pour semi-remorques des catégories internationales N 2 et N 3.
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Prolegi/LEGITEXT000005618018#art-1