Art. 3
En vigueur depuis le 6 mars 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Une convention est passée entre l'Etat (INSEE) et la commune désireuse de bénéficier de la subvention. Cette convention rappelle le nombre de naissances enregistrées en 1996, précise l'état de l'équipement de la commune en matière de traitement informatisé de l'état civil au 30 juin 1997, évalue le montant prévisionnel de la subvention et fixe le calendrier d'installation du logiciel et des tests. Après l'installation effective du logiciel, l'INSEE organise un test de son utilisation. Cette vérification puis la constatation par l'INSEE de la mise en route d'envois réguliers d'informations par télématique autorisent le versement de la subvention calculée conformément aux règles précisées à l'article 2 ci-dessus.
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Prolegi/LEGITEXT000005625306#art-3