Art. 2
En vigueur depuis le 12 mars 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
La directrice du personnel et de l'administration est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000019678162#art-2