Art. 4
En vigueur depuis le 11 mars 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Le service est accessible au public par l'intermédiaire du service Minitel de la société France Télécom (code d'accès 36-15) et aux agents de la direction générale des impôts sur le réseau interne de celle-ci.
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Prolegi/LEGITEXT000005627630#art-4