Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de commerce. Sct. Paragraphe 8 : De la certification des comptes annuels des entités mentionnées à l'article L. 823-12-1., Art. A823-27-1
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Prolegi/LEGITEXT000020381870#art-2