Art. 1
En vigueur depuis le 13 mars 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
La superficie plafond prévue à l'article L. 522-16 du code de l'action sociale et des familles est fixée à 3 hectares pondérés par personne non salariée participant à la mise en valeur d'une exploitation agricole.
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Prolegi/LEGITEXT000023691260#art-1