Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'arrêté du 3 octobre 1985 fixant la nature et le programme des épreuves des concours spéciaux pour le recrutement d'inspecteurs-élèves des impôts affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur de système d'exploitation sont abrogées à compter des concours organisés au titre de l'année 2012.
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Prolegi/LEGITEXT000023670710#art-3