Art. 1
En vigueur depuis le 6 mars 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les indicateurs retenus pour l'application du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 2008-534 du 5 juin 2008 susvisé définissant la situation de forte variation des cours de matières premières agricoles visées au même article sont constitués par la série des indices mensuels des prix à la production des produits agricoles élaborés par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), pour la constitution de « l'Indice des prix des produits agricoles à la production (IPPAP) ».
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Prolegi/LEGITEXT000023665074#art-1