Art. 1
En vigueur depuis le 14 avr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les organisations syndicales habilitées à désigner des représentants ainsi que le nombre de sièges qui leur est attribué au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial pour les services du déminage sont fixés comme suit : TITULAIRES SUPPLÉANTS Alliance police nationale, Synergie officiers, SNAPATSI, SAPACMI 4 4 Union SGP unité police, FO préfectures, FO centrale, FO OE 2 2 UNSA police, SNOP, UNSA intérieur ATS 1 1
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Prolegi/LEGITEXT000025685729#art-1