Art. 2
En vigueur depuis le 7 mars 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le 1° de l'article 1er entre en vigueur à compter de l'exercice 2021. Le 2° de l'article 1er entre en vigueur à compter de l'exercice 2020.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000043221753#art-2