Art. 2
En vigueur depuis le 17 mars 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
En application du 2° du 2 bis de l'article 238-0 A du code général des impôts, est retiré de la liste de l'article 1er de l'arrêté du 12 février 2010 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent arrêté, l'Etat suivant : « Dominique ».
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Prolegi/LEGITEXT000045359388#art-2