Art. 5
En vigueur depuis le 8 nov. 1955 jusqu'au 1 janv. 2999
A compter de l'échange effectué en application des articles précédents, les engagements de location consentis aux coéchangistes pour leurs anciens logements sont résiliés. Un nouvel acte de location est passé par l'organisme propriétaire avec chacun des intéressés pour les locaux dans lesquels ils sont installés.
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Prolegi/LEGITEXT000006074168#art-5