Art. 1
En vigueur depuis le 15 nov. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Est approuvé l'avenant ci-annexé n° 4 à la convention susvisée relative à la cessation anticipée d'activité des médecins.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006076748#art-1