Art. 25
En vigueur depuis le 18 nov. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 99 (Dispositions particulières au pari " triplet ") est abrogé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006080362#art-25