Art. 1
En vigueur depuis le 3 nov. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Les titres de l'emprunt d'Etat 6% Juillet 1997 sont admis en paiement des actions de la Régie nationale des usines Renault cédées par l'Etat par l'offre publique de vente débutant le 3 novembre 1994.
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